Maître Renée Claire Kassy

Quels sont les actes qu’un notaire peut établir en Côte d’Ivoire ?

Le notaire reçoit et authentifie des actes de : ventes immobilières, donations, partages, successions, contrats de mariage et changements de régime matrimonial, baux notariés, prêts hypothécaires, statuts et actes de sociétés (SCI, SARL, SA, SAS), procès‑verbaux, procurations, etc.

Quel est le coût d’un acte notarié ?

Le coût total comprend généralement :

• Droits & taxes dus à l’État (enregistrement, conservation foncière, timbres),
• Débours (frais engagés par le notaire pour votre dossier),
• Émoluments/Honoraires du notaire (barème réglementé selon la nature et la valeur de l’acte).

Un devis détaillé peut être fourni avant l’ouverture du dossier, selon la nature de l’acte et les pièces fournies.

Quels documents fournir pour l’achat ou la vente d’un terrain / d’un bien immobilier ?

Selon les cas :

• Pièces d’identité (acheteur(s)/vendeur(s)) et, le cas échéant, extrait de mariage,
• Titre Foncier ou ACD (Arrêté de Concession Définitive) + références cadastrales,
• Plan de localisation et documents techniques (plan de masse, bornage lorsque disponible),
• Historique de propriété, attestations d’absence de charges/hypothèques si existantes,
• Promesse / compromis (si déjà signé), prix et modalités de paiement.

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Le notaire :

• Vérifie la qualité des héritiers (acte de notoriété),
• Identifie l’actif et le passif,
• Rédige les actes de partage et accomplit les formalités fiscales,
• Assure la régularisation des biens immobiliers au nom des héritiers.

Pièces fréquentes : acte de décès, pièces d’identité des héritiers, livret de famille/extraits, titres de propriété, relevés bancaires, etc.

Quelle différence entre ACD et Titre Foncier ?

L’ACD est une décision administrative octroyant la concession définitive d’un terrain urbain. Le Titre Foncier est l’immatriculation au livre foncier : il confère la propriété opposable à tous. Dans une vente, le notaire vérifie la situation juridique (ACD/Titre Foncier), les charges et la possibilité de mutation.

Est‑il obligatoire de passer par un notaire pour un contrat de mariage ?

Oui, pour établir un contrat de mariage (choix de régime) ou pour toute modification de régime matrimonial. Le notaire conseille sur le régime adapté (séparation de biens, communauté, etc.) et dresse l’acte à produire à l’état civil.

Comment sont calculés les « frais de notaire » en Côte d’Ivoire ?

Ils se composent de droits/taxes, débours et émoluments. Les émoluments suivent un barème réglementé, souvent proportionnel à la valeur de l’acte (immobilier, donation…). Le notaire peut fournir un chiffrage prévisionnel après analyse de votre dossier (nature du bien, valeur, pièces disponibles).

En combien de temps un acte notarié est‑il prêt ?

Le délai dépend des pièces et vérifications administratives (conservation foncière, cadastre, banque, fiscalité). Pour une vente immobilière, prévoir généralement quelques semaines entre la promesse et la signature définitive, sous réserve de la complétude des pièces.

Puis‑je signer à distance (procuration) ?

Oui : vous pouvez donner procuration authentique pour signer à votre place. Elle peut être établie devant un notaire (en Côte d’Ivoire) ou via les autorités consulaires/notariales à l’étranger, avec légalisation/apostille selon le pays.

La SCI est‑elle utile pour détenir un bien immobilier ?

La SCI facilite l’achat à plusieurs, la transmission (donation/cession de parts) et l’organisation de la gestion. Le notaire rédige les statuts, conseille sur la répartition des parts et les clauses (agrément, usufruit/nue‑propriété, etc.).

Quelle différence entre légalisation de signature et certification conforme ?

Légalisation de signature : atteste que la signature est bien celle du signataire. Certification conforme : atteste qu’une copie est conforme à l’original. Le notaire peut réaliser ces formalités selon les besoins du dossier.